Conditions générales

Conditions generales de SA Pouleyn

 

1. Nos conditions générales telles que visées ici sont censées avoir été acceptées par le client, même si ces conditions sont en contradiction avec ses conditions générales ou particulières. Ces dernières peuvent uniquement nous engager en cas d’accord exprès de notre part. Toute convention, même si elle est confirmée par un représentant de SA Pouleyn, est conclue à la condition suspensive selon laquelle a. l’enquête concernant la situation financière du client offre suffisamment de garanties au SA Pouleyn et b. l’acceptation (tacite) par l’administrateur délégué. Si dans le délai de 15 jours après la convention pas d’opposition n’est faite par SA Pouleyn, la commande est considérée comme acceptée.

 

 

2. Les tarifs, documentations, catalogues ou échantillons ne font office que d’exemple informatif, sauf contredit explicitement. SA Pouleyn se réserve le droit d’utiliser autres matériaux avec les mêmes caractéristiques techniques qu’initialement proposés. Nos offres sont sans engagement et restent valables pendant un mois maximum. Si l’exécution à lieu 6 mois ou plus après date de la signature du contrat, nous tenons le droit de recalculer les prix suivant les prix en vigueur à ce moment, ou au minimum suivant l’index ABEX des prix du bâtiment.

 

 

3. Nous restons en tout cas propriétaires des croquis, concepts et idées appliquées, même si ceux-ci ont spécialement été développés pour le client et/ou conjointement avec lui.

 

 

4. Si le contrat est rompu par le client, celui-ci est redevable d’une indemnité égale aux prestations déjà effectuées et aux matériaux déjà achetés pour le chantier concerné, majorée d’une indemnité de 30 % du prix des travaux pas restant à effectuer. Si n’il y a pas encore été fait des prestations matérielles par SA Pouleyn, une indemnité de 30 % au minimum du marché est dû. Dans la mesure où la SA Pouleyn romprait l’accord, eux doivent également payer une redevance minimum au client particulier. La redevance n’est pas applicable pour les clients professionnels.

 

 

5. En outre, si l’acheteur ne respecte pas ses obligations (à temps), en tout ou en partie, SA Pouleyn peut, sans préjudice à son droit à réclamer des dommages et intérêts, considérer le présent contrat comme inexistant. Le cas échéant, le client doit, immédiatement et au plus tard 48 heures après réception de la notification, mettre les marchandises identifiables à la disposition de SA Pouleyn.

 

 

6. Si, à la demande de l’acheteur, la facture est établie au nom d’un tiers, l’acheteur reste solidairement tenu vis-à-vis du vendeur conjointement avec ce tiers, jusqu’au respect de l’ensemble des engagements découlant des présentes conditions générales. Une facturation partielle pourra être établie en fonction de la livraison des marchandises ou l’avancement des travaux. Un montant de 50€ sera facturé pour chaque changement administratif (nom, adresse,….) après facturation.

 

 

7. Nos délais de livraison n’ont pas force obligatoire. Pour autant que ceux-ci le seraient quand-même, ils ne sont d’application que sur l’étanchéité contre le vent et la pluie du chantier et non sur la finition finale. Un retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à de quelconques dommages et intérêts. Les cas de force majeure, intempéries, lock-outs, grèves, guerres, épidémies, etc. nous déchargent de toute responsabilité. Les prix des commandes sont acceptés sous réserve de tous les cas de force majeure, en ce comprises les augmentations anormales des prix qui nous seraient imposées par les fournisseurs. Dans ces cas, les commandes seront facturées aux conditions afférentes au tarif en vigueur au moment de la livraison, indépendamment du prix auquel elles ont été confirmées ou quels que soient nos délais de livraison.

 

 

8. Les marchandises sont vendues dans l’état où elles se trouvent. Les réclamations concernant les livraisons (facturations) doivent nous être communiquées par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception des marchandises (factures). Aucune reprise de marchandises ne sera acceptée sans accord préalable de notre part. En outre, les marchandises pourront uniquement être reprises à condition qu’elles nous soient renvoyées en bon état et dans leur emballage d’origine. Les marchandises éventuellement reprises seront créditées moyennant une réduction de 20% de la valeur facturée, sans que le vendeur ne soit dans l’obligation de démontrer un quelconque dommage. Les commandes de marchandises sur mesure ne pourront en aucun cas être annulées.

 

 

9. Le paiement doit avoir lieu à Vichte, à la livraison, sauf convention contraire préalable et écrite. En cas de non-paiement, la SA Pouleyn se réserve le droit d’interrompre l’exécution des travaux restant à effectuer sans préavis, jusqu’au paiement de la facture, sans pour cela être redevable d’une quelconque indemnité. Elle détermine elle-même quand les travaux peuvent reprendre, sans qu’elle soit pour cela redevable d’une quelconque indemnité de retard. Si la SA Pouleyn subit un dommage du fait de cette suspension (tant direct qu’indirect), le client devra l’indemniser. Le cas échéant, la SA Pouleyn peut annuler le solde des travaux restant à effectuer. Dans ce cas, l’indemnité due est celle précisée comme en article 3.  Les livraisons incomplètes ne pourront en aucun cas donner lieu à un refus de paiement des marchandises livrées.

 

 

10. En cas de non-paiement intégral ou partiel de la dette à l’échéance, le montant facturé sera, de plein droit et sans mise en demeure, majoré d’un intérêt de l’ordre de 1% par mois à compter de l’échéance. A défaut de mention d’une échéance particulière, celle-ci est censée coïncider avec la date de facturation. En cas de non-paiement intégral ou partiel de la dette à l’échéance, sans motif grave, le solde dû sera, sans mise en demeure, majoré de 12%, moyennant un minimum de 125€. Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend le solde restant dû de l’ensemble des autres factures immédiatement exigible de plein droit, indépendamment des conditions de paiement accordées préalablement.

 

 

11. Le risque des biens est transféré au client après la livraison. Sans préjudice aux risques revenant au client concernant les marchandises, nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’à acquittement intégral du prix. Les acomptes payés nous resteront acquis en guise d’indemnité des pertes éventuelles en cas de revente.

 

 

12. Toutes nos conventions sont régies par le droit Belge. Tous les litiges de quelque nature que ce soit relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai.

 

 

13. Les garanties se limitent qu’a la réparation ou le remplacement du produit. Aucun autre coût, indemnité ni frais y sortant ne peut être mis à la charge de SA Pouleyn. Les frais de pose sont toujours pour le client (mains d’œuvres et déplacement). La garantie décennale sur le double vitrage n’implique que, après contrôle et acceptation de la réclamation, la mise à disposition gratuitement d’une vitre de remplacement. Ainsi pour la garantie sur les pièces électriques ou mécaniques (2 ans). En cas que SA Pouleyn n’est que intermédiaire, la garantie afférente aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle qui nous a été accordée par le fabricant.

 

14. Information concernant les valeurs U (isolation) des profils, du vitrage ou autre sont disponible sur simple demande. Un rapport plus précis et detaillé peut être fourni à un prix de 150€ par dossier.